Conditions générales de prestations

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre la société CREALI, SAS immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 825 240 021, dont le siège est situé 9 rue de la Sublainerie, 37510 Ballan-Miré (ci-après « CREALI »), et son client (ci-après « le Client ») pour toute prestation d'étude, de construction, de rénovation, de réhabilitation ou de gros-œuvre. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et daté. Sa durée de validité est indiquée sur le devis. À défaut d'indication particulière, elle est de trente jours. Le contrat est formé à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Le taux de TVA légalement applicable, notamment 20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature des travaux et la situation du Client, est précisé sur le devis. Les prix sont fermes pour la durée de validité du devis. Toute prestation supplémentaire non prévue fait l'objet d'un avenant écrit.

4. Modalités de paiement

• Acompte à la commande : montant ou pourcentage indiqué sur le devis ;
• Situations de travaux et paiements intermédiaires : selon l'échéancier indiqué sur le devis ou le marché ;
• Solde : selon les modalités contractuelles, au plus tard à la réception des travaux sauf retenue de garantie ou disposition contraire.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application du taux de pénalité indiqué sur la facture ou les documents contractuels, lequel ne peut être inférieur au minimum légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

5. Délais d'exécution

Les délais sont précisés sur le devis ou le planning contractuel et courent à compter de la réalisation des conditions qui y sont prévues, notamment l'obtention des autorisations nécessaires, la mise à disposition du chantier et le versement de l'acompte. Ils sont suspendus en cas d'intempéries, de force majeure, de défaut de fourniture par le Client ou de travaux supplémentaires.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir un accès au chantier, les autorisations administratives nécessaires, les points d'eau et d'électricité, et à communiquer toute information utile (plans, réseaux enterrés, diagnostics amiante/plomb…).

7. Réception des travaux

La réception est prononcée contradictoirement, avec ou sans réserves, et constatée par un procès-verbal. Elle constitue le point de départ des garanties légales.

8. Garanties

CREALI est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale. Les références de l'assureur, du contrat en vigueur et de la zone géographique couverte figurent sur les devis et attestations remis au Client avant l'ouverture du chantier. Les travaux bénéficient, selon leur nature, de la garantie de parfait achevement (1 an), de la garantie de bon fonctionnement (2 ans) et de la garantie décennale (10 ans), dans les conditions des articles 1792 et suivants du Code civil.

9. Rétractation

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Si le Client demande expressément le commencement des travaux avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà exécutées en cas de rétractation. Les exceptions légales, notamment pour certains travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément sollicités, demeurent applicables.

10. Propriété intellectuelle

Les études, plans et documents techniques réalisés par CREALI restent sa propriété jusqu'au paiement intégral et ne peuvent être communiqués à un tiers sans son accord.

11. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Litiges et médiation

En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées lui sont communiquées sur le devis ou le contrat conclu avec CREALI, après réclamation écrite préalable restée sans solution. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Le droit français est applicable.